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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 14.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 14.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mise en concordance de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Dixième arrêté ministériel modifiant le septième arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire en faveur des sinistrés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale