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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre : "Ontwerp van wet tot verlenging van de bijkomende belasting op de uitzondernemingen en inzake de vaststelling van de staatsbijdrage in de risico's opgenomen door de Nationale Delcrederedienst

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° accord de paiements et de compensations entre les pays européens et annexes A, B, C, signés à Paris, le 16 octobre 1948; 2°accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950 et annexes A, B, C, D, signés à Paris, le 7 septembre 1949 3°convention de prêt entre la Belgique et la France et annexes, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 4° convention de prêt entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretange et d'Irlande du Nord, annexes et protocole, signés à Paris, le 7 septembre 1949; 5° Convention de prêt entre la Belgique et les Pays-Bas, annexes et protocole,signés à Paris, le 7 septembre 1949

    Avant-projet de loi