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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 mai 1948 portant création des commissions de contrôle pour résistants civils et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juin 1949
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de la Société de développement régional de Bruxelles, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de betteraves de variétés agricoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique
Projet d'arrêté royal
Besluit houdende verordening betreffende het verlenen van toelagen tot bevordering van de arbeidersvakantie en het volkstoerisme, voor wat de Vlaamse Gemeenschap betreft
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit betreffende de regeling van de uitkering van de subsidies en de toekenning van weddetoelagen aan de erkende Nederlandstalige organisaties van amateuristische kunstbeoefening
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit betreffende de werking van de Nederlandstalige organisaties van amateuristische kunstbeoefening
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel complétant, en ce qui concerne le canal de Nimy à Blaton et modifiant, en ce qui concerne la traverse de Gand et la Lys, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale