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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 14.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pouboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 14.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1978 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outremer

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux provinces, communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et aux pouvoirs subordonnés en vue de l'achat, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement en faveur des nomades

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

    Projet d'arrêté royal