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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 13.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Malaisie relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signé à Kuala Lumpur le 22 novembre 1979

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prorogeant la loi du 24 novembre 1978, prorogeant la loi du 22 décembre 1977, prorogeant la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

    Avant-projet de loi