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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 20.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi dépourvu d'intiulé mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre: "ontwerp van wet betreffende het bevestigen van de heffing en de inning van de opcentiemen op de onroerende voorheffing van de provincie Brabant voor 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 20.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision telle que modifiée par le décret du 5 juillet 1989, le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et le décret du 20 juillet 1988 modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF)

    Avant-projet de décret de la Communauté française