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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Decreet tot wijziging van het decreet van 30 november 1988 tot instelling van het politiek verlof voor de personeelsleden van de instellingen van openbaar nut die van de Vlaamse Gemeenschap afhangen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment à la Convention concernant la réadaption professionelle et l'emploi des personnes handicapées, signée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif aux commissions d'aptitude et de réforme compétences à l'égard des objecteurs de conscience exemptés de tout servoce militaire
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française admetture aux subventions deux instituts supérieurs d'architecture ayant le français comme langue d'enseignement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi sur la protection de la concurrence economique
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 relatif aux modalités d'organisation de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal complétant l'article 833.1.1. du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes pour la rénovation d'habitations, au bénéfice d'association oeuvrant à l'insertion par le logement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale