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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté ministériel autorisant certains agents de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à l'exécution d'actions et de programmes d'innovation technologique
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques des combustibles résiduels
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif réglant l'approvisionnement des éleveurs d'oiseaux et des pinsonniers pour 1988 dans la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi interdisant la publicité en faveur des produits du tabac
Proposition de loi
Loi portant création de conseils agricoles communaux
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant le règlement de la bourse de fonds publics et de change de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 2 décembre 1982 créant un Conseil consultatif du 3ème âge pour la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'article 1, 2°, et l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agrément des sociétés commerciales locales de crédit à l'outillage artisanal et la procédure à suivre
Projet d'arrêté royal