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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 18.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif du 10 juillet 1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 18.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, et abrogeant la loi du 31 décembre 1986 portant réglementation des crédits provisoires

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 1.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification du règlement général pour la protection du travail (Travaux de chargement, de déchargement, de construction, de réparation et d'entretien des navires et bateaux)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent déterminant les sanctions administratives et instituant des commissions de réclamation et de recours en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

    Projet d'arrêté royal