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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal n°...fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et modifiant l'arrêté royal n°460 du 17 septembre 1986 établissant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'action rédhibitoire dans les ventes d'animaux domestiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la tutelle administrative sur les intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région bruxelloise ou dont le ressort s'étend à plus d'une Région
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende wijziging van het decreet van 2 juli 1981 betreffende het beheer van afvalstoffen, gewijzigd bij het decreet van 23 maart 1983
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal sur les prestations volontaires d'encadrement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le cadre temporaire du ministère de la santé publique et de la famille
Projet d'arrêté royal
Loi créant la Haute Autorité de la Fonction publique
Proposition de loi
Décret visant à changer la couleur de l'écharpe arborée par les échevins officiant dans les communes de la Communauté française
Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds national de reclassement social des handicapés aux informations reprises au Registre nationale des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant le règlement du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale