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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 18.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon réglant la procédure relative aux demandes d'avis ou d'accord prévues aux articles 12 à 15 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 18.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et rapportant la loi du 11 mars 1977 instaurant un délai de prescription pour les dettes envers les organismes de paiement des allocations de chômage

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le barème de sergents, maréchaux des logis, musiciens de 3ème classe et quartiers-maîtres, annexé à l'arrêté royal du 8 novembre 1950 portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal