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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 17.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant pour ce qui concerne les différentes administrations du Ministère des Communications, les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits à la fiche individuelle, pour établir les propositions de signalement des agents des niveaux 1 et 2, pour attribuer le signalement aux agents du niveau 3 et la mention défavorable aux agents du niveau 4

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale