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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1953 relatif à l'avancement de grade et aux mutations dans les services extérieurs de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal apportant des modifications à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant les obligations des transporteurs relatives à l'accès des étrangers et fixant les obligations des transporteurs relatives à l'accès des étrangers au territoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention internationale relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève le 25 janvier 1965, et des Protocoles y afférents n°1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure et n°2 relatif à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée des bateaux de navigation intérieure
Avant-projet de loi
Décret du Conseil régional wallon modifiant le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi instaurant des réductions de tarifs sur les transports publics en faveur des membres de familles nombreuses et d'autres catégories de la poplation
Proposition de loi
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat de biens immobiliers servant de petite infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de certains travaux à cette infrastructure
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant agrément de certaines associations de communes en qualité d'organisme d'épuration
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant des dispositions relatives à Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Arrêté royal n°... relatif à l'assainissement des finances du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire
Projet d'arrêté royal