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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier déterminant la composition du dossier de demande de bâtir
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant approbation de l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le regime de pensions des travailleurs salariés aux personnes ayant été incorporées de force dans l'armée allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Executif régional wallon concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française dépourvu d'intitulé mais présenté dans la lettre du Ministre en ces termes : "complétant l'article 7 de l'arrêté royal du 14 décembre 1978 déterminant pour la région wallonne les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventins à ces centres - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux centres de service social
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi relative à la contribution de la Belgique en faveur du Fonds spécial d'aide à l' Afrique subsaharienne
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Executieve tot regeling van de terugbetaling van reiskosten voor het deelnemen aan informatie sessies georganiseerd door de gecentraliseerde unieke opleidingscentra van de Rijksdienst voor arbeidsvoorziening
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°429 du 5 août 1986 portant suppression de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des Annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985
Avant-projet de loi