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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 16.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'application de l'article 1 de la loi du 30 juin 1930 accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des Sciences et des Arts, modifié par l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat

    Projet d'arrêté royal