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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 février 1984
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal déterminant les catégories de militaires pour lesquels la durée des obligations militaires est supérieure à huit ans
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1970 portant les conditions auxquelles des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel scientifique ou du personnel des services d'inspection d'enseignement peuvent être nommés à l'administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux conditions d'admission, aux titres de capacité et aux normes, applicables à l'enseignement secondaire inférieur de la pêche maritime
Projet d'arrêté royal
Loi sur la protection et la promotion de l'agriculture biologique, de ses produits et dérivés
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1982 portant le statut pécuniaire des militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 octobre 1977 déterminant les grades du niveau 1 de la Régie des Télégraphes et des Téléphones susceptibles d'être conférés par changement de grade ainsi que les grades qui y donnant accès
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet tot wijziging, wat artikel 2 betreft, van het decreet van 16 juni 1981 tot vaststelling van de grens der verbintenissen van de waarborg van het Vlaams Gewest bij toepassing van de wet van 17 juli 1959 tot uitvoering en ordening van maatregelen ter bevordering van de economische expansie en de oprichting van nieuwe industrieën, en de wet van 30 december 1970 op de economische expansie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret garantissant aux usagers domestiques la fourniture d'un minimum d'électricité
Avant-projet de décret de la Région wallonne