Avis 16.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective du captial de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la contribution de la Belgique à la VIIe reconstitution des resources de l'Association internationale de Développement et à la contribution de la Belgique à la IVe reconstitution générale des ressources du Fonds africain de Développement
Avant-projet de loi