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permis | demande
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Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1980 concernant l'utilisation, pour la Région wallonne, des capitaux provenant du Fonds B 2, par le Fonds du Logement de la lLigue des familles nombreuses de Belgique
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'agrément de personnes qui commercialisent et transportent des animaux domestiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouverneent de la Communauté française rendant applicables au personnel de l'établissement scientifique de la Communauté française, Musée royal de Mariemont, les dispositions relatives aux statuts administratifs et pécuniaires du personnel des établissements scientifiques de l'Etat
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi relative à la protection du symbole et de l'emblème olympiques
Proposition de loi
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'annexe jointe à l'arrêté royal du 16 mai 1977 portant des mesures de protection de la navigation, de la pêche maritime, de l'environnement et d'autres intérêts essentiels lors de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol dans la mer territoriale et sur le plateau continental
Projet d'arrêté royal
Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 1152 du Code civil
Avant-projet de loi
Arrêté royal créant la Commission consultative en matière de litiges relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les services publics
Projet d'arrêté royal