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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 15.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe faite à Paris le 21 décembre 1979

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 15.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement de la Région wallonne déterminant le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les logements appartenant à la Société nationale du logement et aux sociétés agréées par celle-ci

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon