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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 15.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les critères qui sont d'application pour fixer le montant des déficits des hôpitaux des Centres publics d'aide sociale, des associations intercommunales et des associations dont question aux articles 118 à 135 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les véhicules affectés à des serivces publics d'autobus pour être considérés comme étant de fabrication ou d'origine belge

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 15.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet tot aanpassing van de wetgeving in het Vlaamse Gewest aan de bepalingen van de internationale verdragen en de krachtens die verdragen tot stand gekomen internationale akten de jacht en de vogelbescherming

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 15.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 pris en exécution de l'article 19 de ce statut Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal