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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 10.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal a) fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juin et 22 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux repos compensatoires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sur l'indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc, et de l'annexe, signés à Rabat, le 18 octobre 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'application de l'article 3 de l'arrêté royal n° 53 du 10 novembre 1967 mettant fin à l'activité du comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et transférant ses attributions au Ministre des Finances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté n°1857 bis du 15 février 1946 accordant une allocation compensatoire aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires décédés par suite de faits de guerre

    Projet d'arrêté royal