Avis 9.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Avis
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Avis 9.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'uniformisation de la procédure devant les juridictions administratives
Avant-projet de loi
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Avis 9.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par la loi du 1er septembre 1966
Avant-projet de loi
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Avis 9.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de succession
Avant-projet de loi
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Avis 9.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité supérieur de contrôle
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités et conditions d'agréation des médecins-spécialistes en réadaptation
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 128 et 210 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1957, portant refonte du Statut de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge, en abrégé "REFRIBEL"
Avant-projet de loi
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Avis 9.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions
Projet d'arrêté royal