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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'opticien-lunetier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale ; b) rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au cacao et au chocolat
Projet d'arrêté royal
Loi complétant la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le blé de 1962, fait à Washington, le 4 avril 1966
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du troisième accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1er juin 1965
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être presentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, faite à Bruxelles, le 8 juin 1961
Avant-projet de loi
Arrêté royal n° 1 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les fonctionnaires et agents en service le 9 juillet 1932
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant des subventions aux organismes nationaux et régionaux d'éducation populaire situés dans la région linguistique néerlandaise
Projet d'arrêté royal