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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 9.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises du secteur de l'industrie sucrière; b) rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux conditions particulières de travail de certaines catégories d'ouvriers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains travailleurs des laboratoires de développement et d'impression de films photographiques dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

    Projet d'arrêté royal