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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté ministériel relatif à la composition des collèges des chefs de service de l'Administration des transports, de l'Administration de l'aéronautique, du Commissariat général au tourisme et de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure, du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant pour l'application de l'article 36, § 5, alinéas 2 et 3 , de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, les degrés de la hiérarchie des emplois affectés à l'ensemble des services établis à l'étranger
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relatif aux taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant le service et le régime disciplinaire des objecteurs de conscience affectés à la protection civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur marbier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks dans l'industrie des huiles végétales et animales
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif au fonctionnement du conseil national de protection de la jeunesse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant les gouverneurs de province, le commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant, et le président de la Commission permanente de contrôle linguistique, à utiliser les services d'un secrétaire
Projet d'arrêté royal
Loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la "United States educational foundation in Belgium", créée par l'accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948
Avant-projet de loi