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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant établissement du texte néerlandais de la loi provinciale, de la loi communale et de la loi du 1er juillet 1860 modifiant la loi provinciale et la loi communale en ce qui concerne le serment
Avant-projet de loi
Loi relative aux taxes communales de voirie
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant à quatorze milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel
Projet d'arrêté royal
Projet de codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel déterminant l'assimilation des membres de l'ordre judiciaire, du personnel des greffes, des parquets et de la Sûreté de l'Etat ainsi que des délégués des organisations syndicales agréées et des personnes étrangères à l'administration, en vue de l'application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965, portant réglementation générale en matière de frais de parcours
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant établissement du texte néerlandais de la loi sur la chasse du 28 février 1882
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1964 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des ouvriers
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent créant une sous-perception des postes à Stokkem
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique, le délai dans lequel le repos compensatoir doit être octroyé ainsi que la durée de ce repos
Projet d'arrêté royal