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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 16.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon adaptant l'arrêté royal du 24 février 1959 relatif au contrôle des associations de communes régies par la loi du 1er mars 1922, pour ce qui concerne la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 16.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: 1. Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République hellénique, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République portugaise, relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté éonomique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique; 2. Décision du Conseil des Communautés européennes relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3. Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptions des Traités, Annexes numérotées I à XXXIII et des Protocoles; 4. Acte final et Documents y annexés, (signés à Madrid et à Lisbonne le 12 juin 1985)

    Avant-projet de loi