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"titre de séjour"
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permis | demande
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Besluit houdende verdeling van de bevoegdheden onder de Gemeenschapsministers, Leden van de Executieve van de Duitstalige Gemeenschap
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Besluit van de Executieve van de Duitstalige Gemeenschap houdende regeling van de werking van de Executieve
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi réglant l'indemnisation des élèves stagiaires qui effectuent des prestations pour lesquelles les écoles et les établissements qu'ils fréquentent perçoivent une rémunération
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant suppression de la Commission d'études des différents régimes de pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et II
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970, portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Loi interprétant et modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public et visant à l'adaptation du fonctionnement de certaines institutions publiques de crédit
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant les conditions minimales que doivent remplir certains navires-citernes voulant faire escale aux ports belges
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et contenant certaines dispositions relatives aux familles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal