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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 12.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise relatif aux relations économique et commercials, et annexes I et II 2° Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et la République portugaise, d'autre part ; 3° Acte final et documents y annexés, faits à Bruxelles, le 20 septembre 1976

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale du travail sur l'établissement en Belgique du bureau de cette Organisation et l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 4 novembre 1976

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie de l'acide carbonique

    Projet d'arrêté royal