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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel qui a pour objet de fixer les catégories dans lesquelles sont rangés les agents bénéficiaires de barèmes de traitements spéciaux, en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'écoles européennes; 2. Protocole concernant l'application provisoire du Protocole repris sub 1, signés à Luxembourg le 15 décembre 1975
Avant-projet de loi
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque Asiatique de Développement
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires
Projet d'arrêté royal
Loi tendant à éliminer toute discrimination entre les sexes dans le recrutement de la Fonction publique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1975 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales
Projet d'arrêté royal
Loi concernant le recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane
Avant-projet de loi
Arrêté royal accordant une allocation à certains chefs de brigade pour entretien de navires de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel de la police judiciaire près le parquets et du personnel attaché à la police judiciaire près le parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'agréation par type des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne les dispositifs de freinage
Projet d'arrêté royal