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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubels d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1965 au 31 décembre 1965
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1965 au 30 juin 1966
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du comité permanent de l'électricité et des sections permanentes de ce comité
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention, signée à Strasbourg le 20 novembre 1963, portant amendement à la Convention revisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 juin 1945 allouant une indemnité à certains membres du personnel du service d'enlèvement et de destruction des engins explosifs et d'obstacles
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux entrepôts fictifs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal sur le registre central de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant à quinze milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au mode et aux conditions de la prise d'échantillons de médicaments et autres substances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les modalités de la consultation syndicale prescrite par l'article 9 de la loi du 27 juillet 1961, modifiant certaines dispositions du titre IV de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Projet d'arrêté royal