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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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1° Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie 2° Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche commerciale de la boulangerie
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 2° Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends 3° Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité faits à Vienne, le 18 avril 1961
Avant-projet de loi
Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 15 mai 1949 relatif aux allocations familiales des ouvriers des entreprises agricoles engagés spécialement pour un travail de nature saisonnière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 février 1948 fixant les allocations et indemnités allouées au personnel enseignant de l'Ecole de Criminologie et de Police Scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le service de santé administratif en lieu et place des commissions provinciales des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du 1er septembre 1945 désignant les membres du Conseil d'Administration du Foréami
Projet d'arrêté royal
Loi relative au Fonds des provinces
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement technique et artistique de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi, du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal