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permis | demande
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Loi organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec accession de la République d'émocratique du Congo à l'indépendance
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives aux pensions militaires coordonnées le 11 août 1923
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le titre II, chapitre III, section 1bis du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'accord entre le Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et au protocole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952
Avant-projet de loi
Arrêté royal organisant l'affectation des objecteurs de conscience à la protection civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la promotion et au changement de grade des agents des Services du Premier Ministre
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal désigant, en ce qui concerne la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance pour l'application de la loi relative à la durée du travail 2° Arrêté royal fixant les limites de la durée du travail du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'augmention du quota de la Belgique au Fonds monétaire international
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant dérogation temporaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1964
Projet d'arrêté royal