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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 8.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent coordonnant les dispositions en vigueur prévues par les arrêtés du Régent des 27 mars 1948 et 22 juin 1949 quant au ressort territorial et à la compétence des commissions d'agréation pour prisonniers politiques et leurs ayants droit, modifiant en outre certaines dispositions fixant la procédure pour l'application du statut des prisonniers politiques et de lerus ayants droit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles, le 30 mars 1962

    Avant-projet de loi