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permis | demande
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Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat de louage de service domestique des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint Vith
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l'encouragement de l'éducation physique, des sports et du plein air
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois des 10 juin 1955, 27 mai 1957, 20 avril 1959, et 1er février 1961
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1962 réglant la mise en gage des livrets de dotation des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-45 dan les Forces belges en Grande-Bretagne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'agent judiciaires près les parquets, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le règlement organique des études dans les établissements d'enseignement moyen de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des protocoles suivants, conclus entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg: a) protocole portant revision des conventions instituant l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise; b) protocole spécial relatif à l'agriculture; c) protocole spécial relatif au régime d'association monétaire, signés à Bruxelles, le 29 janvier 1963
Avant-projet de loi
Loi sur les cimetières et les sépultures
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1929 portant réglementation des fonctions d'agrégé dans les universités de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi