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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 20.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du ... fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale