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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 17.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la limitation des dérogations aux normes dans l'enseignement spécial dans le cas de circonstances particulières et aux limitations en matière d'encadrement, de frais et de subsides de fonctionnement accordés à certains élèves

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    1) Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française dépourvu d'intitulé mais présenté dans la lettre du Ministre en ces termes :"complétant l'article 7 de l'arrêté royal du 14 décembre 1978 déterminant pour la région wallonne les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventiosn à ces centres

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 17.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorz ans

    Projet d'arrêté royal