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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant l'article 33 de l'annexe 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie
Proposition de loi
Decrét "zur regelung des Schutzes der Denkmäler, Ensembles und Landschaften
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone réglant la formation des jeunes entre 12 et 15 ans à la pratique du sport cycliste
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté ministériel ordonnant le recensement au 1er janvier 1951 des personnes exerçant un emploi ou une fonction rémunérés à charge du budget de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant certaines modalités au calcul de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un emploi de sous-Directeur pédagogique au cadre du personnel de l'Office de la Protection de l'Enfance, Services Extérieurs
Projet d'arrêté royal
Décret portant modification de l'article 77novies du Code du logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant celui du 9 septembre 1949, relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi assouplissant la procédure du divorce par consentement mutuel
Proposition de loi
Loi instituant une rente viagère en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit
Avant-projet de loi