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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les dispositions générales relatives aux conditions de nomination au grade d'agent de la police communale
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal instituant une lettre de mer pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte 2° Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 29 novembre 1966 relatif à la forme et la teneur de la lettre de mer et du 24 juillet 1972 relatif aux lettres de mer pour les bâtiments, autres que les bâtiments de plaisance, destinés à des opérations non lucratives
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes de Bornem et de Meer (Hoogstraten)
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 17 août 1957 portant création du diplôme d'aspirante en nursing et fixation des conditions de collation de ce diplôme
Projet d'arrêté royal
Loi portant statut des sous-officiers du cadre de réserve des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux tenues de la protection civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le numéro d'identification des organismes de droit public et de droit privé et des associations de fait assurant le service de pensions et autres avantages en tendant lieu
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant, en cas d'infraction aux dispositions en matière de publicité, la procédure et les sanctions applicables aux personnes physiques ou morales visées à l'article 74, § 8, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Loi tendant à restaurer la sécurité administrative du citoyen
Proposition de loi