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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant prorogation de la loi du 29 mai 1948, en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché et à l'acquisition de petites propriétés terriennes
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant le Règlement de la Bourse à terme des laines à Anvers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'exercice temporaire d'une fonction supérieure et l'octroi d'une allocation y afférente
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant affectation des versements au Fonds pour le financement des exportations du produit de la modération salariale du Crédit Communal de Belgique, en exécution de l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1950 déterminant les cadres organiques des établissements ressortissant à l'administration de l'enseignement supérieur et des sciences du ministère de l'instruction publique, ainsi que les rémunérations des membres de leur personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux et tendant à maîtriser et à réduire le nombre de lits d'hôpitaux et tendant à maîtriser et à réduire le nombre de lits d'hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende oprichting van een Vlaamse Commissie voor ziekenhuisprogrammatie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Executieve houdende de normen voor erkenning van de instellingen voor toneelkunst als bedoeld in het decreet van 13 juni 1975, houdende subsidieregeling voor de Nederlandstalige toneelkunst
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à la pension de certains membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au renouvellement ordinaire des conseils communaux en 1982
Projet d'arrêté royal