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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement d'établissements ou services réservés aux malades atteinte d'affections de longue durée
Projet d'arrêté royal
Loi accordant des compensations aux officiers et sous-officiers mis à la retraite en application des arrêtés relatifs au rajeunissement des cadres de l'armée
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants qui ont terminé avec succès un cycle complet de cours ressortissant à un enseignement à horaire réduit, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant un Conseil de direction au sein du secrétariat permanent de recrutement
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales
Avant-projet de loi
Loi portant création d'une Commission permanente pour l'amélioration des relations communautaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au recrutement et à la formation des candidats officiers de gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles, le 31 mars 1965
Avant-projet de loi