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permis | demande
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Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'indemnités aux agents de l'Administration des douanes et accises exerçant sur les trains internationaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal intaurant le repos hebdomadaire dans la branche des tailleurs de vêtements d'hommes sur mesure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adaptant aux impôts institués par la loi du 20 novembre 1962 la convention entre la Belgique et les Pays-Bas pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul d'une indemnité d'adaptation et d'une pension de retratite ou de survie, l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938, relatif au régime des pensions du personnel communal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le chapitre II de l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines, et concernant l'institution des services médicaux du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et de jetons de présence au président et aux membres du Comité supérieur de contrôle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au fonctionnement des commissions de probation
Projet d'arrêté royal