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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bays au sujet de la liaison entre l'Escaut et le Rhin, et des annexes I, II et III, signés à La Haye, le 13 mai 1963
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant fixation du tarif des analyses effectuées par les laboratoires de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal réglant l'octroi de subventions à l'art dramatique d'expression néerlandaise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du fonds d'investissement agricole peut être accordée
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des taxes assimiliées au timbre
Avant-projet de loi
Loi établissant une taxe sur la délivrance de copies ou d'extraits de certains actes de létat civil
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux travailleurs non salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant un service social civil au Ministère de la Défense nationale
Projet d'arrêté royal
Loi portant organisation des Classes moyennes
Avant-projet de loi