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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 8.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a. convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et annexes; b. convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et annexes; c. protocole additionnel à ces conventions signés à Berne, le 25 février 1961

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'acte additionnel, signé à Monaco, le 18 novembre 1961, à l'arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, revisé à Londres le 2 juin 1934

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal acceuillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales, modifié par les arrêtés royaux du 24 mars 1961 et du 17 août 1962

    Projet d'arrêté royal