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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la Répulique française, relative au service militaire, et des annexes, signées à Paris, le 12 octobre 1962
Avant-projet de loi
Arrête royal attribuant des allocations aux controleurs des contributions qui, dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, établissent les ressources
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et coordonnant l'arrêté royal du 10 avril 1954 dispensant, en tout ou en partie, de certaines épreuves de carrière les agents de l'Etat qui ont été autorisés à exercer des fonctions publiques dans la colonie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et coordonnant l'arrêté royal du 26 juin 1962 relatif à la situation administrative des agents de l'Etat de l'ancien Ministère des Affaires Africaines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au vice-gouverneur de la province de Brabant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1962 fixant la durée du travail du personnel ouvrier des entreprises de confection
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'organisation des corps d'officiers de chacune des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel soldé des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour à allouer aux membres des comités professionnels de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail
Projet d'arrêté royal