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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 14.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 21 avril 1981

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, faite à Genève le 23 octobre 1978 et modifiant la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel établissant les critères à prendre en considération pour l'examen des demandes d'agréation des entrepreneurs et les conditions d'octroi des dérogations éventuelles amendé par le Ministre le 16 juillet 1982

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale