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permis | demande
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Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, et Annexes 1, 2 et 3; b) Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2, faites à Bruxelles le 12 février 1981
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, faite à Londres le 6 mars 1980 et ouverte à la signature à Washington le 11 mars 1980, et du Protocole portant prorogation de cette Convention, adopté à Londres le 6 mars 1981
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Dérivation de la Lys, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bruxelles, le 30 octobre 1979
Avant-projet de loi
Arrêté royal n° 6 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'encouragement à l'établissement des jeunes comme travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif relatif aux conditions de reconnaissance des radios locales
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel relatif aux douanes et accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les indemnités qui seront allouées aux membres des commissions instituées au Ministère de la Justice
Projet d'arrêté royal