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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la Protection de la Jeunesse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1975 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks
Projet d'arrêté royal
Loi instituant des chambres d'appel à conseiller unique
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française et les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant approbation de la Convention sur la conservation de la faune et flore marines de l'Antarctique, et de l'Annexe, faites à Canberra le 20 mai 1980
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution de l'article 23 du règlement (C.E.E.) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980
Avant-projet de loi
Koninklijk besluit betreffende de hiërarchische indeling van de graden waarvan de personeelsleden van het Commissariaat-generaal voor de Internationale Culturele Samenwerking van de Nederlandse Cultuurgemeenschap in België titularis kunnen zijn
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering