Avis 11.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi interprétative de l'article 19 de la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complétant
Avant-projet de loi
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permis | demande
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permis -demande
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Loi interprétative de l'article 19 de la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complétant
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de la Nèthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Loi suspendant les poursuites judiciaires fondées sur les articles 351, 353 et 383 du Code pénal
Proposition de loi
Decreet tot wijziging van de wet van 18 mei 1960 houdende organisatie van de Instituten der Belgische Radio en Televisie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
Projet d'arrêté royal
Décret fixant la date de la fête de la Wallonie et arrêtant les couleurs de son drapeau ainsi que de ses armes
Proposition de décret de la Communauté française
Decreet houdende subsidiëring van het sociaal-cultureel vormingswerk met volwassenen in internaatsverband
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant le régime fiscale du tabac
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1958, relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées
Projet d'arrêté royal