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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 8.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'introduction de la demande d'octroi d'une idemnité de promotion sociale par les jeunes travailleurs indépendants et aidants qui ont suivi des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, le mode de paiement du salaire normal de la journée de travail interrompue par suite d'intempéries ou d'accident technique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1949 fixant l'ordre de service, établissant le règlement d'ordre intérieur et réglant l'organisation des greffes de comissions d'appel en matière de dommages de guerre aux biens privés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant en vigueur, en ce qui concerne l'Office national de l'emploi, les articles 7 à 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord conclu par échange de lettres, datées à La Haye, le 25 octobre 1962, complémentaires à l'arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, signé à Bruxelles, le 9 juin 1954

    Avant-projet de loi